Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

 

Nom de la société :      CODA INTERIM

RCS Marseille :          797 453 628

Adresse du Siège :       297 avenue du Mistral – ZAC Athelia IV

Espace Mistral, Bâtiment A,

13600 La Ciotat

Responsable légal :      Alain LANSARD

SAS au capital de 100 000 euros

 

Adresse électronique : contact@coda-interim.fr

 

N° TVA intracommunautaire : FR 38797453628

Activité : Entreprise de Travail Temporaire

Garantie financier (Art. L1251-49 du code du travail) : SOCAMETT – 2 rue de Penthième – 75008 Paris

 

Hébergement : Domaine des Noms

https://www.domainedesnoms.fr

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION « CGU »

Version du 09 avril 2024

 

Toute personne utilisant le site www.coda-interim.fr accepte pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisations ci-après décrites. Le contenu que nous mettons à votre disposition est susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.coda-interim.fr sont donc invités à consulter celles-ci régulièrement.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès pour des raisons de maintenance technique décidé par CODA, qui s’efforcera donc de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

  1. Description des services fournis

 

Le site www.coda-interim.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Toutefois, nous déclinons expressément toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions relatives au contenu. Toutes les informations indiquées sur le site www.coda-interim.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.coda-interim.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant apportées depuis leur mise en ligne.

 

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

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  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme une contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants le Code de Propriété Intellectuelle.

 

  1. Limitations de responsabilité

 

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CODA INTERIM ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.coda-interim.fr , et en résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Des espaces interactifs sont mis à la disposition des utilisateurs. CODA INTERIM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, CODA INTERIM se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

  1. Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site www.coda-interim.fr ,  peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.coda-interim.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.coda-interim.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

En respect des dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la section Politique de confidentialité.

 

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  1. Droits applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.coda-interim.fr est soumis au droit français. Il est fait à attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

  1. Les principales lois concernées

 

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.